Producteurs d’électricité photovoltaïque
La production d’énergie photovoltaïque contribue à la transition énergétique. C’est également un investissement qui peut vous permettre de rentabiliser votre espace toiture.
Vous souhaitez devenir producteur d’électricité photovoltaïque ?
Des installateurs peuvent étudier avec vous toutes les possibilités d’implantation de cet outil de production et vous conseiller.
Pour pouvoir revendre votre énergie dans le cadre de l’obligation d’achat, l’installateur, au sens de l’arrêté S21, doit disposer d’une qualification ou d’une certification délivrée par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat au titre de l’annexe 5 de l’arrêté. Il s’agit de QUALIT’ENR, QUALIBAT, QUALIFELEC et CERTISOLIS. Les qualifications et certifications éligibles sont disponibles en ligne sur le site internet du MTE : https://www.ecologie.gouv.fr/solaire
Pour QUALIFELEC, les mentions « RGE » ou « probatoire RGE » sont exigées.
Les informations (tarifs, primes, délais, gains…) transmises par les installateurs n’engagent qu’eux.
Nous vous invitons à consulter les informations sur le contrat d’obligation d’achat que vous trouverez ci-dessous mais également les informations éditées :
- Par le ministère de la transition écologique et solidaire :
- Par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La transition énergétique est un secteur en pleine expansion. De ce fait, il y a de nombreuses pratiques commerciales abusives. Nous vous invitons à lire ici quelques conseils de la DGCCRF.
Vous êtes producteur d’électricité photovoltaïque ?
Pour saisir vos index de production photovoltaïques, utilisez la plateforme dédiée grâce à l’accès ci-dessous.
Cette plateforme est accessible uniquement à la suite de la validation définitive de votre contrat d’achat auprès de nos services. Elle est optimisée pour fonctionner sous Google Chrome, Mozilla Firefox et la dernière version d’Internet Explorer.
L’identifiant et le mot de passe sont communiqués par courrier électronique via l’adresse productis@soregies.fr. Veuillez ne pas répondre ou écrire à cette adresse email car elle ne peut pas recevoir de message. En cas de besoin, contactez nous à solaire@soregies.fr.
Des guides pour réaliser la relève de votre index sur le compteur et pour l’utilisation de la plateforme sont également à votre disposition.
Dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat, le kilowattheure d’électricité est vendu par le producteur à l’acheteur obligé selon des conditions fixées par un arrêté tarifaire ou un appel d’offres. Les pouvoirs publics modifient ces arrêtés en fonction des conditions économiques et des priorités publiques du moment.
Ainsi, l’arrêté du 6 octobre 2021 (« S21 ») a été modifié en date du 28 juillet 2022, puis à nouveau, en date du 8 février 2023.
Ce nouvel arrêté modifie quelques éléments du contrat d’achat. Un modèle de contrat a été proposé à la Direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) et est en cours de validation.
Nous vous rappelons que seul le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire définit la règlementation applicable au contrat d’obligation d’achat. SORÉGIES, en tant qu’acheteur obligé, n’est pas décisionnaire.
Si vous disposez déjà d’un contrat d’obligation d’achat signé : votre contrat d’obligation d’achat reste inchangé.
Si vous êtes en cours de projet d’installation photovoltaïque, ou que votre projet a été réalisé avec une date de demande complète de raccordement postérieur au 01/11/2022, nous vous prions de patienter que le modèle de contrat soit validé par la DGEC.
Quelques semaines après la mise en service de votre installation un courrier d’information vous est envoyé. Nous vous prions d’en prendre rigoureusement compte. Il est inutile de nous contacter pour bénéficier du contrat, nous vous l’éditerons dès que la validation par la DGEC aura eu lieu.
Nous vous assurons de l’envoi du contrat dans les meilleurs délais dès réception du modèle de contrat et prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Le contrat d’obligation d’achat est soumis à des conditions règlementaires et tarifaires imposées par le ministère de la transition écologique.
Comment fonctionne le contrat ?
Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat.
Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau ; l’acheteur est obligé d’acheter l’énergie photovoltaïque à un prix fixé par la loi.
Le contrat d’obligation d’achat est établi sur 20 ans (si les conditions réglementaires sont respectées)*.
Il existe deux types de vente :
- Vente totale : vous vendez l’intégralité de votre production.
- Vente surplus : vous consommez votre production et le surplus est injecté dans le réseau et est possiblement acheté.
Le contrat est rédigé à la fin de toutes les démarches, c’est-à-dire, lorsque le producteur fait (ou l’installateur, s’il est mandaté) :
1. La demande complète de raccordement auprès de SRD (le gestionnaire de réseau de distribution).
2. L’installation des panneaux par un professionnel agréé (une attestation sera demandée lors de la signature du contrat)
3. Le consuel avant mise en service
4. La mise en service au raccordement (Linky : programmé en mode producteur)
Toute production avant la mise en service au raccordement par le Gestionnaire de Réseau de Distribution ne sera pas rémunérée.
Attention, les procédures sont strictes et soumises à des contrôles. Il faut suivre scrupuleusement les procédures auprès du gestionnaire de réseau (SRD) en amont, afin de bénéficier de l’obligation d’achat.
Après la mise en service, SRD (gestionnaire de réseau) va prévenir et transmettre les informations à l’acheteur (SORÉGIES) afin d’établir le contrat d’obligation d’achat. Il est inutile de contacter SORÉGIES Achat d’énergies, toutes les données remontent automatiquement du GRD (SRD) et le contrat est envoyé au producteur par courrier environ 1 mois après mise en service au raccordement. Ce dernier reprend l’ensemble des éléments inscrits dans votre demande de raccordement.
Le contrat vous sera envoyé en double exemplaires, dont un sera à nous retourner complété, signé et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Par la suite, vous recevrez vos identifiants de connexion pour accéder à notre plateforme PRODUCTIS. Merci de les conserver précieusement.
Un e-mail vous sera envoyé à chaque début de période de déclaration de production d’énergie photovoltaïque pour que vous puissiez déclarer vos index. Votre rythme de facturation dépend de la puissance crête installée de votre installation (cf. conditions générales du contrat) :
- Annuel (pour une puissance ≤ 36 kWc)
- Semestriel (pour une puissance entre 36 kWc et jusqu’à 100 kWc)
- Mensuel (pour une puissance strictement supérieure à 100 kWc)
Le règlement de vos productions est réalisé à la suite de votre déclaration d’index de production sur la plateforme PRODUCTIS.
* Après avoir reçu le récépissé lié à la demande de raccordement photovoltaïque au réseau public d’électricité, délivré par SRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution), vous possédez un délai de 24 mois pour mettre en service votre centrale de production. Les pénalités de retard se répercutent sur votre durée contractuelle.
L’arrêté tarifaire applicable dépend de la date à laquelle le producteur (ou l’installateur s’il est mandaté) fait la demande complète de raccordement auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution (SRD Energies).
Le tarif varie également en fonction d’autres critères : la puissance installée, le type de vente (surplus, totale) etc.
Prix d’achat en vente surplus
Tarifs d’achat et primes en vigueur1 pour les installations respectant les critères généraux d’implantation définis en annexe 2 de l’Arrêté du 6 octobre 2021 (S21), en vente surplus.
Les montants des primes sont définis en fonction du trimestre tarifaire durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l’installation est raccordée. Le versement de la prime sera réparti sur les cinq premières années de production de l’installation.
Prix d’achat en vente totale
Tarifs d’achat et primes en vigueur1 pour les installations respectant les critères généraux d’implantation définis en annexe 2 de l’Arrêté du 6 octobre 2021(S21), en vente totale.
Les montants des tarifs sont définis en fonction du trimestre tarifaire durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l’installation est raccordée.
Tarifs d’achat en vigueur pour les installations supérieures à 100 kWc
Nous contacter : solaire@soregies.fr
Les appels d’offres
Ils sont consultables sur le site de la Commission de Régulation de l’Energie :
Pour bénéficier du contrat d’achat relatif à un Appel d’offre, vous devez :
- Effectuer une demande de contrat avec les pièces nécessaires à son établissement.
- Rédiger un ARPE minimum 15 jours avant la mise en service au raccordement.
1 Dans la limite du plafond indiqué à l’article 10 du décret.
Pendant la durée de votre contrat, il peut arriver toutes sortes d’évènements impactant les conditions particulières de votre contrat d’achat. Il est très important de nous tenir informé au préalable afin de garantir la continuité de celui-ci.
Nous vous remercions de nous faire parvenir soit par email à solaire@soregies.fr, soit par courrier à l’adresse suivante :
SORÉGIES
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Les documents suivants :
– Attestation notariale de vente en intégralité
– Le RIB au format bancaire du/des acquéreurs (futurs titulaires du contrat)
– L’avenant complété, paraphé et signé correspondant à votre contrat
Dans le cadre d’un changement de RIB relatif aux paiements des productions d’énergie photovoltaïque, nous vous remercions de nous le faire parvenir :
– soit par email à solaire@soregies.fr,
– soit par courrier à l’adresse suivante :
SORÉGIES
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Le RIB doit être au nom du (ou des) titulaire(s) du contrat d’achat et au format bancaire. Si vous transmettez le RIB par email, merci de bien vouloir l’envoyer au format PDF.
Le changement de RIB concerne la partie paiement de votre production. Ce changement ne s’applique pas aux règlements de vos factures de consommation.
Afin de procéder à la modification du contrat d’achat d’énergie photovoltaïque, nous vous remercions de nous faire parvenir :
– soit par email à solaire@soregies.fr,
– soit par courrier à l’adresse suivante :
SORÉGIES
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Les documents suivants :
– Attestation « Immobilière » (un document provenant d’un notaire indiquant le(s) héritier(s))
– Avis de décès
– Le RIB au nom de (des) (l’) héritier(s) bénéficiaire(s) du contrat d’achat
Une fois que le dossier est complet, nous procédons, selon les situations, au changement de nom du titulaire.
Afin de procéder à la modification du contrat d’achat d’énergie photovoltaïque, nous vous remercions de nous faire parvenir :
– soit par email à solaire@soregies.fr,
– soit par courrier à l’adresse suivante :
SORÉGIES
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Les documents suivants :
– Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les autres personnes morales
– Avis de situation SIREN pour les titulaires au statut d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise
Attention le titulaire du contrat doit être le même que le titulaire du statut.
Le producteur doit tenir l’acheteur informé de la production, du fonctionnement de son installation et de ses modifications éventuelles envisagées. En cas d’arrêt définitif de l’activité de production, le producteur doit en avertir l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la cessation d’activité.
Conformément aux conditions générales et aux courriers d’instructions du ministère du 12 octobre 2017, du 23 août 2018 et du 7 avril 2021, des remplacements de panneaux sont autorisés sous certaines conditions.
La réglementation est très spécifique selon les contrats et les situations. Avant toutes démarches, nous vous invitons à consulter nos services afin de vous guider sur les obligations règlementaires à respecter pour le maintien de votre contrat.
Attention : Le non-respect des conditions conduira à la résiliation du contrat.
Dans le cadre d’une séparation, divorce, rupture de PACS, nous vous remercions de nous faire parvenir :
– soit par email à l’adresse : solaire@soregies.fr
– soit par courrier à l’adresse suivante :
SORÉGIES
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Les documents suivants :
Pour une séparation à l’amiable :
– Un avenant de cession complété, paraphé, signé (voir rubrique « Vente d’un bien ayant une installation photovoltaïque »)
– Copie pièce d’identité des personnes concernées (CNI ou Passeport valide)
– Attestation sur l’honneur des personnes concernées indiquant la situation et l’acceptation du changement du nom du titulaires du contrat, avec les signatures
Pour une séparation en cas de désaccord :
– Une décision judiciaire du bénéficiaire définitive ou une convention de cession homologuée par un juge. Attention ! une Ordonnance de non-conciliation n’est pas recevable car non définitive.
– Le RIB du bénéficiaire
– Relevé d’index à la date de cession signé par les personnes concernées
Afin de procéder à la modification du contrat d’achat d’énergie photovoltaïque, nous vous remercions de nous faire parvenir :
– soit par email à l’adresse : solaire@soregies.fr
– soit par courrier à l’adresse suivante :
SORÉGIES
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Les documents suivants :
– Copie pièce d’identité des personnes concernées (CNI ou Passeport valide)
– Attestation sur l’honneur des personnes concernées indiquant la volonté d’ajouter un cotitulaire
– Un RIB aux noms des cotitulaires
Attention si vous êtes concernés par un régime fiscale imposant d’être assujetti à la TVA (statut d’auto-entrepreneur, de micro-entreprise et toutes aux de personnes morales) le nom du cotitulaire doit apparaitre sur l’avis de situation SIREN ou l’extrait Kbis.
Toute autre demande de modification concernant le contrat doit faire l’objet d’une demande auprès de nos services au choix :
- par email solaire@soregies.fr
- via le formulaire de la page contact
- via le formulaire de contact dans Productis
Liste des autres demandes possibles :
- Ajouter ou enlever des panneaux
- Mettre fin au contrat
- Autres demandes spécifiques
Vous le recevrez par courrier 1 à 2 mois après la mise en service au raccordement de votre installation.
Au paragraphe « PERIODICITE DE FACTURATION » des Conditions Particulières de votre contrat, le rythme de facturation est indiqué (Annuel, Semestriel, Mensuel).
Si la puissance de votre installation est inférieure à 36 kWc, votre périodicité est annuelle. Vous pourrez donc déclarer un an après la mise en service au raccordement de votre installation (soit 1 an après la date de la prise d’effet de votre contrat).
Un e-mail vous sera envoyé à chaque début de période de déclaration de production d’énergie photovoltaïque afin que vous puissiez déclarer votre index.
SOREGIES met à votre disposition l’outil PRODUCTIS pour saisir vos index et consulter vos factures de production d’énergie photovoltaïque.
Cela dépend de la date de votre saisie sur notre plateforme PRODUCTIS :
– Si vous déclarez votre production avant le 20 du mois, le règlement est effectué le dernier jour du mois.
– Si vous déclarez votre production au-delà du 20 du mois, le règlement est effectué le dernier jour du mois M+1.
Il faut également ajouter quelques jours supplémentaires en raison du délai des transactions bancaires.
Rien. L’agent en charge de l’intervention a réalisé la relève d’index de production sur votre ancien compteur. La pose du compteur LINKY remet à 0 votre index.
Dans un délai d’environ un mois, votre index de dépose sera transmis à votre acheteur qui pourra alors générer une facture afin de vous régler la production entre la précédente relève et la pose du compteur LINKY.
Toutefois, si vous constatez que le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti, nous vous prions de contacter : solaire@soregies.fr
Oui, vous devez continuer à communiquer vos index selon le processus habituel.
Le compteur LINKY ne permet pas, pour le moment, une relève à distance de votre index de production.
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous le mode opératoire vous permettant de relever votre index sur le compteur LINKY.
La relève de votre index doit se faire exclusivement sur votre compteur de production.
Dans le cadre des évolutions citées ci-dessous, vous pouvez retrouver toutes les informations dans la rubrique « Vie du contrat d’obligation d’achat ».
– Je vends un bien disposant d’une installation photovoltaïque bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat
– Je souhaite modifier le RIB relatif aux versements de la production photovoltaïque
– Le titulaire du contrat est décédé
– TVA : Je souhaite modifier mon contrat afin qu’il soit conforme à ma situation fiscale
– Mon installation a été détruite ou il faut remplacer des panneaux
– Je me sépare : séparation, divorce, rupture de PACS
– Je souhaite ajouter un cotitulaire
Vous pouvez nous contacter via :
– L’adresse e-mail : solaire@soregies.fr
– Le 05 49 44 79 00
– Le formulaire de contact Productis
Toute demande technique est traitée par l’agence SORÉGIES la plus proche de chez vous.
Vous pouvez nous contacter via :
– Courrier électronique : solaire@soregies.fr
– Courrier postal :
SORÉGIES
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
– L’agence SORÉGIES la plus proche
– Le formulaire de contact SORÉGIES
– Le formulaire de contact dans votre espace personnel PRODUCTIS
– Par téléphone : 05 49 44 79 00
Faux ! SORÉGIES est un fournisseur et un acheteur obligé d’énergie. SORÉGIES n’est pas installateur de panneaux photovoltaïques.
SORÉGIES n’est pas responsable de votre installation. Celle-ci est de l’ordre privée.
1. Assurez-vous que vous avez effectué ou que votre installateur a effectué, les démarches de demande de raccordement, auprès du gestionnaire de réseau de distribution SRD.
Cette demande de raccordement vaut demande complète de contrat lorsqu’elle indique que le producteur souhaite bénéficier de l’obligation d’achat.
2. Une fois que votre dossier de raccordement est complet auprès de SRD, et que l’installation a été réalisée, celle-ci doit être visée par CONSUEL.
Le CONSUEL doit être communiqué au Gestionnaire de Réseau de Distribution (SRD) pour la mise en service au raccordement.
3. La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public de distribution.
Après la mise en service, SRD va transmettre les informations à SORÉGIES afin d’établir le contrat d’obligation d’achat.
Il est inutile de contacter SOREGIES, toutes les données remontes automatiquement. Le contrat est envoyé, en double exemplaire, au producteur par courrier environ 1 mois après mise en service au raccordement.
Si vous bénéficier d’une installation photovoltaïque en autoconsommation totale sans contrat d’achat, il est tout de même obligatoire d’effectuer une déclaration auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Nous vous invitons à consulter le site de SRD : https://www.srd-energies.fr/raccordement-et-services/
Vous pouvez consulter SRD le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Vous devez consulter un installateur. SORÉGIES ou SRD n’interviendront pas sur votre installation.