Achat d’énergie photovoltaïque : producteurs sous obligation d’achat
La production d’énergie photovoltaïque contribue à la transition énergétique. C’est également un investissement qui peut vous permettre de rentabiliser votre espace toiture.
Vous souhaitez devenir producteur d’électricité photovoltaïque sous obligation d’achat ?
Des installateurs peuvent étudier avec vous toutes les possibilités d’implantation de cet outil de production et vous conseiller.
Pour pouvoir revendre votre énergie dans le cadre de l’obligation d’achat, l’installateur, au sens de l’arrêté S21, doit disposer d’une qualification ou d’une certification délivrée par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat au titre de l’annexe 5 de l’arrêté. Il s’agit de QUALIT’ENR, QUALIBAT, QUALIFELEC et CERTISOLIS. Les qualifications et certifications éligibles sont disponibles en ligne sur le site internet du MTE : https://www.ecologie.gouv.fr/solaire
Pour QUALIFELEC, les mentions « RGE » ou « probatoire RGE » sont exigées.
Les informations (tarifs, primes, délais, gains…) transmises par les installateurs n’engagent qu’eux.
Vous êtes encore à l’étape projet de votre installation ? Sachez que Sorégies propose une offre innovante de production et de gestion de votre énergie.
Plus d’informations et inscription sur notre page offre photovoltaïque clé en main Sorégies.
Nous vous invitons à consulter les informations sur le contrat d’obligation d’achat que vous trouverez ci-dessous mais également les informations éditées :
- Par le ministère de la transition écologique et solidaire :
- Par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La transition énergétique est un secteur en pleine expansion. De ce fait, il y a de nombreuses pratiques commerciales abusives. Nous vous invitons à lire ici quelques conseils de la DGCCRF.
Vous êtes producteur d’électricité photovoltaïque ?
ESPACE PRODUCTEUR : Confirmez votre compte dès réception du mail !
Afin de finaliser votre inscription, il est important de confirmer votre compte dans les 48 heures suivant la réception de notre e-mail.
Si vous n’avez pas pu effectuer cette confirmation, il vous suffit de suivre la procédure « Mot de passe oublié » ci-dessous.
Nous vous attendons sur : https://mon-espace-producteur.soregies.fr/
L’Espace Producteur est accessible uniquement pour les producteurs ayant un contrat d’obligation d’achat signé et validé par nos services.
Vous êtes dans l’attente de votre contrat pour signature ?
Dans un délai de trois semaines après mise en service au raccordement* de votre installation, nous allons vous contacter pour vous informer des modalités de signature de votre contrat d’obligation d’achat.
Dans un délai de trois semaines après mise la mise en service au raccordement* de votre installation, nous allons vous contacter pour vous informer des modalités de signature de votre contrat d’obligation d’achat.
SRD (gestionnaire de réseau) informe automatiquement Sorégies (acheteur obligé) lorsque votre installation est mise en service au raccordement donc il n’est pas nécessaire de nous en informer.
Nous vous contacterons soit par voie postale ou par e-mail alors nous vous invitons à vérifier votre boite aux lettres et vos e-mails. Si vous n’avez rien reçu dans le délai imparti, nous vous invitons à contacter votre installateur, qui est responsable des démarches administratives auprès de SRD.
Nous vous remercions de bien vouloir éviter de nous contacter par téléphone ou par email à propos de votre contrat, car toutes les informations relatives à celui-ci sont disponibles sur notre site internet ou auprès de votre installateur. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience !
*La date de mise en service de l’installation correspond à la mise en service de son raccordement au réseau public de distribution. Il ne s’agit pas de la fin des travaux d’installation des panneaux ou du branchement électrique. Vous pouvez en apprendre davantage en consultant la vidéo ci-dessus.
Pour saisir vos index de production photovoltaïques, utilisez la plateforme dédiée grâce à l’accès ci-dessous.
Cette plateforme est accessible uniquement à la suite de la validation définitive de votre contrat d’achat auprès de nos services.
Votre identifiant correspond à votre adresse électronique.
Votre mot de passe est celui que vous avez défini. En cas d’oubli, nous vous invitons à cliquer sur « Mot de passe oublié ? ».
En cas de besoin, contactez nous à solaire@soregies.fr.
Des guides pour réaliser la relève de votre index sur le compteur et pour l’utilisation de la plateforme sont également à votre disposition.
Dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat, le kilowattheure d’électricité est vendu par le producteur à l’acheteur obligé selon des conditions fixées par un arrêté tarifaire ou un appel d’offres.
Les pouvoirs publics modifient ces arrêtés en fonction des conditions économiques et des priorités publiques du moment.
Actuellement, l’arrêté applicable est celui du 6 octobre 2024 avec ses versions modifiées.
Le contrat d’obligation d’achat est soumis à des conditions règlementaires et tarifaires imposées par le ministère de la transition écologique.
Comment fonctionne le contrat ?
Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat.
Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau ; l’acheteur est obligé d’acheter l’énergie photovoltaïque à un prix fixé par la loi.
Le contrat d’obligation d’achat est établi sur 20 ans (si les conditions réglementaires sont respectées)*.
Il existe deux types de vente :
- Vente totale : vous vendez l’intégralité de votre production.
- Vente surplus : vous consommez votre production et le surplus est injecté dans le réseau et est possiblement acheté.
Le contrat est rédigé à la fin de toutes les démarches, c’est-à-dire, lorsque le producteur fait (ou l’installateur, s’il est mandaté) :
1. La demande complète de raccordement auprès de SRD (le gestionnaire de réseau de distribution).
2. L’installation des panneaux par un professionnel agréé (une attestation sera demandée lors de la signature du contrat)
3. L’envoi du document CONSUEL et du contrat d’accès au réseau (CAE) signé à SRD. Ce contrat (CAE) a été préalablement envoyé pour signature par SRD au producteur ou à l’installateur (s’il est mandaté) dès que la demande de raccordement a été signalée comme complète.
4. La mise en service au raccordement (Linky : programmé en mode producteur)
Toute production avant la mise en service au raccordement par le Gestionnaire de Réseau de Distribution ne sera pas rémunérée.
Attention, les procédures sont strictes et soumises à des contrôles. Il faut suivre scrupuleusement les procédures auprès du gestionnaire de réseau (SRD) en amont, afin de bénéficier de l’obligation d’achat.
Après la mise en service, SRD (gestionnaire de réseau) va prévenir et transmettre les informations à l’acheteur (SORÉGIES) afin d’établir le contrat d’obligation d’achat. Il est inutile de contacter SORÉGIES Achat d’énergies, toutes les données remontent automatiquement du GRD (SRD) et le contrat est envoyé au producteur par courrier environ 3 mois** après mise en service au raccordement. Ce dernier reprend l’ensemble des éléments inscrits dans votre demande de raccordement.
Le contrat vous sera envoyé en double exemplaires, dont un sera à nous retourner complété, signé et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Si votre installateur vous a proposé de récupérer la TVA sur l’installation, votre contrat d’obligation d’achat doit être rédigé en ce sens (personne morale, SIREN renseigné, option assujetti tva…)
Si le contrat que nous vous avons envoyé ne contient pas ces éléments, c’est parce que nous n’avons pas été informés de ce statut. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir vérifier avec votre installateur ou l’organisme mandaté pour effectuer les démarches nécessaires.
Pour plus de détails sur l’assujettissement TVA, nous vous invitons à consulter la rubrique « Questions les plus fréquentes ».
Par la suite, vous recevrez vos identifiants de connexion pour accéder à votre espace producteur. Merci de les conserver précieusement.
Un e-mail vous sera envoyé à chaque début de période de déclaration de production d’énergie photovoltaïque pour que vous puissiez déclarer vos index. Votre rythme de facturation dépend de la puissance crête installée de votre installation (cf. conditions générales du contrat) :
- Annuel (pour une puissance ≤ 36 kWc)
- Semestriel (pour une puissance entre 36 kWc et jusqu’à 100 kWc)
- Mensuel (pour une puissance strictement supérieure à 100 kWc)
Le règlement de vos productions est réalisé à la suite de votre déclaration d’index de production sur votre espace producteur. Les conditions relatives aux délais des règlements sont inscrit ici.
* Après avoir reçu le récépissé lié à la demande de raccordement photovoltaïque au réseau public d’électricité, délivré par SRD (Gestionnaire de Réseau de Distribution), vous possédez un délai de 24 mois pour mettre en service votre centrale de production. Les pénalités de retard se répercutent sur votre durée contractuelle.
** Au vu de l’arrêté S21 modifié très régulièrement depuis sa parution ; ce délai peut être allongé (supérieur à 3 mois). Indépendamment de notre volonté, les trames de contrat peuvent être modifiées et/ou les tarifs non édités. Dans tous les cas un courrier vous sera envoyé pour vous en avertir maximum 1 mois après la mise en service de votre installation. La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public de distribution.
Contrat d’achat S21 d’une puissance supérieure à 100 kWc
Arrêté du 6 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 28 juillet 2022 et par l’arrêté du 8 février 2023.
Vous êtes concerné par la demande de contrat si :
- La demande complète de raccordement a été réalisé après le 09/10/2021
- La puissance crête de l’installation est >100 kWc et ≤ 500 kWc
- Implantée sur bâtiment, hangar ou ombrière
- Située en métropole continentale (hors DOM-TOM et Corse)
- Le bilan carbone de l’installation est inférieur à 550kg eq CO2/kWc
- La mise en service au raccordement a été réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution SRD.
Pour obtenir votre contrat, vous allez tout d’abord recevoir un lien DOCUSIGN (sur l’adresse e-mail inscrite sur la demande complète de raccordement déposée auprès de SRD) afin de compléter électroniquement une demande de contrat d’achat.
Cette demande vous permettra de nous transmettre l’ensemble des documents obligatoires (liste ci-dessous) pour l’édition de votre contrat.
Aucun téléchargement d’application ne sera nécessaire. C’est un applicatif simple et sécurisé.
Nous vous invitons à préparer les éléments suivants, car ils vous seront demandés :
- RIB au nom du titulaire du contrat (daté, signé avec cachet de la société)
- Avis de situation SIREN de l’installation : vous pouvez retrouver les informations attendues sur le site internet https://avis-situation-sirene.insee.fr/
- K-Bis de la société de moins de 3 mois
- Attestation de conformité de l’installation
En application de l’article R314-7 du code de l’énergie :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 06/10/2021, le producteur ayant une installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 100 kWc doit faire réaliser à ses frais, par un organisme agréé, un contrôle de l’installation constatant sa conformité au regard des dispositions de l’arrêté.
Cet organisme délivre une attestation de conformité lorsque l’installation est achevée conformément à l’arrêté du 06/10/2021.
En cas de réserves émises par cet organisme, le producteur réalise les actions permettant de lever ces réserves et mandate à nouveau l’organisme jusqu’à l’obtention d’un avis vierge de toute réserve.
Ce contrôle de conformité vis-à-vis des critères de l’arrêté ne correspond pas au contrôle de conformité électrique (appelé communément « Consuel »).
Pour en savoir plus et accéder à la liste des bureaux de contrôle agréés :
www.ecologie.gouv.fr/controle-des-installations-production-delectricite
Modèle rapport associé attestation conformité - Evaluation carbone et Schéma unifilaire
Extraits de l’arrêté du 06/10/2021
Article 1 – « Parmi les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat. »
Article 5 – « La prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur au cocontractant »
Paragraphe 5 : « Pour les installations supérieures à 100 kWc, le bilan carbone des panneaux solaires. La méthodologie de calcul du bilan carbone est précisée à l’annexe 6. Cette évaluation est réalisée par un organisme certificateur disposant d’une accréditation selon la norme EN ISO 17065 ainsi qu’une accréditation EN ISO 17025 portant sur le produit module photovoltaïque (IEC 61215 et IEC 61730 en cours de validité), délivrées par l’instance nationale d’accréditation, ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. »
Annexe 6 : Description de la Méthodologie de l’évaluation carbone simplifiée - Si vous avez effectué une demande de modification tarifaire : joindre la preuve de la demande (par exemple : impression du mail avec la date)
- La copie du jugement, en cas de redressement judiciaire
- Un mandat de représentation sur papier entête si nécessaire,
- Éléments permettant d’identifier le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière d’implantation de l’installation objet du contrat d’achat.
Copie du titre de propriété ou de l’avis de taxe foncière et, le cas échéant, copie du contrat de mise à disposition de la toiture. Si le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière est distinct du propriétaire du terrain, le producteur fournit soit une copie du titre de propriété du terrain, soit une copie du bail à construction ou de la promesse de bail à construction. - Si le nom du producteur ou la puissance a été modifié avant mise en service, joindre la demande complète de raccordement modificative (fiche de collecte modifiée et validée par SRD)
A la suite d’un accord entre Sorégies et Agregio (Responsable d’équilibre OA) le rattachement au périmètre d’équilibre OA devient automatique pour toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21. Nous ne faisons donc plus de retour sur les documents ARPE (Accord de Rattachement au Périmètre d’Equilibre).
SORÉGIES se laisse la liberté de refuser la demande si celle-ci n’est pas conforme au dossier réalisé auprès du gestionnaire de réseau de distribution SRD.
SORÉGIES est en mesure de vous demander d’autre preuves juridiques relative a la complétude de la demande, notamment liée à la puissance Q.
Pendant la durée de votre contrat, il peut arriver toutes sortes d’évènements impactant les conditions particulières de votre contrat d’achat. Il est très important de nous tenir informé au préalable afin de garantir la continuité de celui-ci.
Nous vous remercions de nous faire parvenir soit par email à solaire@soregies.fr, soit par courrier à l’adresse suivante :
Sorégies
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Les documents suivants :
– Attestation notariale de vente en intégralité
– Le RIB au format bancaire du/des acquéreurs (futurs titulaires du contrat)
– L’avenant complété, paraphé et signé correspondant à votre contrat
Dans le cadre d’un changement de RIB relatif aux paiements des productions d’énergie photovoltaïque, nous vous remercions de nous le faire parvenir :
– soit par email à solaire@soregies.fr,
– soit par courrier à l’adresse suivante :
Sorégies
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Le RIB doit être au nom du (ou des) titulaire(s) du contrat d’achat et au format bancaire. Si vous transmettez le RIB par email, merci de bien vouloir l’envoyer au format PDF.
Le changement de RIB concerne la partie paiement de votre production. Ce changement ne s’applique pas aux règlements de vos factures de consommation.
Afin de procéder à la modification du contrat d’achat d’énergie photovoltaïque, nous vous remercions de nous faire parvenir :
– soit par email à solaire@soregies.fr,
– soit par courrier à l’adresse suivante :
Sorégies
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Les documents suivants :
– Attestation « Immobilière » (un document provenant d’un notaire indiquant le(s) héritier(s))
– Avis de décès
– Le RIB au nom de (des) (l’) héritier(s) bénéficiaire(s) du contrat d’achat
Une fois que le dossier est complet, nous procédons, selon les situations, au changement de nom du titulaire.
Une personne assujettie à la TVA est une personne réalisant de manière indépendante une activité économique. Dans ce cas, le producteur est considéré comme un professionnel. Ainsi, le site de production est enregistré au répertoire des entreprises.
Comment demander l’assujettissement à la TVA de votre contrat :
– Votre contrat n’est pas signé : vous pouvez envoyer la demande ci-dessous complétée et signée, avec les pièces constitutives nommées dans les documents.
– Votre contrat est signé : afin de clarifier votre situation par rapport à la TVA, nous vous prions de compléter l’avenant prévu à cet effet.
Un avenant doit obligatoirement être complété, paraphé, daté et signé par le/les cédants et cessionnaires. L’avenant doit être imprimé en 3 exemplaires ORIGINAUX identiques.
Si vous êtes assujetti, merci de compléter votre numéro de SIREN, numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET de l’installation.
Nous vous prions de joindre également un avis de situation au répertoire SIRENE.
Pour les personnes morales, hors Entreprise Individuelle, nous vous prions de communiquer un Extrait Kbis de moins de 3 mois.
Informations à prendre en compte :
– Pour les contrats S21 et S17 avec option de livraison en surplus, la cession du contrat en cours d’échéance ne permet pas un versement au prorata du temps écoulé au cédant. C’est donc le cessionnaire qui percevra cette prime à la fin de l’échéance normale de facturation (cf Conditions Générales).
– Si une facturation a déjà eu lieu La date d’effet doit être postérieure à la dernière facture émise et réglée par SOREGIES.
– Pour les signatures de l’avenant de cession : si un co-titualire souhaite passer le contrat à son seul nom, dans ce cas, il faut également la signature du second titulaire.
– L’Ancien Producteur doit remettre au Producteur son exemplaire du Contrat : aucun duplicata ne sera délivré par SOREGIES.
Nous vous remercions de nous faire parvenir les éléments par courrier à l’adresse suivante :
SORÉGIES
DME – Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Le saviez-vous ?
Pour obtenir votre avis de situation au répertoire SIRENE, vous pouvez consulter le site de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques : https://avis-situation-sirene.insee.fr/
Depuis le 1er avril 2012, tous les producteurs, même professionnels, facturent leur production photovoltaïque sans TVA puisque c’est l’acheteur (SORÉGIES) qui doit désormais verser la TVA directement à l’Etat.
Le producteur doit tenir l’acheteur informé de la production, du fonctionnement de son installation et de ses modifications éventuelles envisagées. En cas d’arrêt définitif de l’activité de production, le producteur doit en avertir l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la cessation d’activité.
Conformément aux conditions générales et aux courriers d’instructions du ministère du 12 octobre 2017, du 23 août 2018 et du 7 avril 2021, des remplacements de panneaux sont autorisés sous certaines conditions.
La réglementation est très spécifique selon les contrats et les situations. Avant toutes démarches, nous vous invitons à consulter nos services afin de vous guider sur les obligations règlementaires à respecter pour le maintien de votre contrat.
Attention : Le non-respect des conditions conduira à la résiliation du contrat.
Dans le cadre d’une séparation, divorce, rupture de PACS, nous vous remercions de nous faire parvenir :
– soit par email à l’adresse : solaire@soregies.fr
– soit par courrier à l’adresse suivante :
Sorégies
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Les documents suivants :
Pour une séparation à l’amiable :
– Un avenant de cession complété, paraphé, signé (voir rubrique « Vente d’un bien ayant une installation photovoltaïque »)
– Copie pièce d’identité des personnes concernées (CNI ou Passeport valide)
– Attestation sur l’honneur des personnes concernées indiquant la situation et l’acceptation du changement du nom du titulaires du contrat, avec les signatures
Pour une séparation en cas de désaccord :
– Une décision judiciaire du bénéficiaire définitive ou une convention de cession homologuée par un juge. Attention ! une Ordonnance de non-conciliation n’est pas recevable car non définitive.
– Le RIB du bénéficiaire
– Relevé d’index à la date de cession signé par les personnes concernées
Afin de procéder à la modification du contrat d’achat d’énergie photovoltaïque, nous vous remercions de nous faire parvenir :
– soit par email à l’adresse : solaire@soregies.fr
– soit par courrier à l’adresse suivante :
Sorégies
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
Les documents suivants :
– Copie pièce d’identité des personnes concernées (CNI ou Passeport valide)
– Attestation sur l’honneur des personnes concernées indiquant la volonté d’ajouter un cotitulaire
– Un RIB aux noms des cotitulaires
Attention : Si vous êtes concernés par un régime fiscal imposant d’être assujetti à la TVA (statut d’auto-entrepreneur, de micro-entreprise …), le nom du cotitulaire demandé doit également apparaitre sur l’avis de situation SIREN ou l’extrait Kbis.
A défaut, nous ne pourrons pas prendre en considération votre demande.
Vous êtes propriétaire d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques et vous souhaitez ajouter des panneaux ? Cela est possible mais la gestion est différente selon les intentions :
JE SOUHAITE UNE SECONDE INSTALLATION AVEC UN TYPE DE VENTE DIFFERENTE DE MA PREMIERE INSTALLATION (Vente totale ≠ Vente surplus)
Il est totalement possible que votre bien dispose de deux installations avec des types de ventes différentes.
Il convient alors de déposer une nouvelle demande de raccordement auprès de SRD-Energies dans le cadre d’une installation nouvelle.
Les installations auront deux compteurs distincts et ainsi deux contrats d’achats différents.
– S’il s’agit d’une vente surplus, elle sera raccordée au compteur Linky de consommation et votre compteur sera programmé en mode producteur. Ce compteur intelligent saura faire la différence entre votre consommation et l’énergie produite par les panneaux non consommée et renvoyée dans le réseau (= le surplus)
– S’il s’agit d’une vente totale, un autre compteur sera mis en place.
Dans les deux cas, vous serez en possession de deux compteurs Linky.
OU
JE SOUHAITE AJOUTER DES PANNEAUX A UNE INSTALLATION EXISTANTE (même type de vente)
Il s’agit d’une augmentation de puissance. Il convient alors de déposer une nouvelle demande de raccordement auprès de SRD-Energies dans le cadre d’une augmentation de puissance.
L’installation existante et l’installation nouvelle seront raccordées sur le même compteur. Cependant, la nouvelle demande conduira à l’élaboration d’un nouveau contrat d’achat aux conditions et tarif en vigueur lors du dépôt de cette nouvelle demande (les conditions peuvent être différentes du premier contrat).
Ce nouveau contrat sera associé à l’existant et la production de vos installations seront réparties au prorata des puissances installées. Une mise en service sera faite, ainsi, deux déclarations devront être réalisées sur les différents contrats.
Exemple :
🛈 La déclaration du second contrat est calquée sur le premier contrat.
Relève d’index faite sur le compteur Linky le 01 mai 2024 = 3250 kWh
Sur le contrat 00001 il faudra donc déclarer : 515 kWh de production (détail du calcul : 3 250 – 1 500 = 1 750 kWh de production puis 1 750 x 29.41% = 515 kWh de production).
Sur le contrat 00002 il faudra donc déclarer : 1 235 kWh de production (détail du calcul : 3250 – 1 500 = 1 750 kWh de production puis 1 750 x 70.59 %= 1 235 kWh de production).
Toute autre demande de modification concernant le contrat doit faire l’objet d’une demande auprès de nos services au choix :
- par email solaire@soregies.fr
- via le formulaire de la page contact
- via le formulaire de contact dans votre espace producteur
Liste des autres demandes possibles :
- Enlever des panneaux
- Mettre fin au contrat
- Autres demandes spécifiques
Quelques définitions au sens de l’Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
On entend par :
« Distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les capteurs des deux installations.
« Site d’implantation » : les contours d’un site d’implantation s’apprécient en fonction de la distance entre les installations et de la propriété des bâtiments ou ombrières sur lesquelles elles sont implantées. Les règles sont données à l’annexe 3 du présent arrêté.
Annexe 1 point 5 : définition de la puissance Q
Pour chaque installation, il est défini une puissance Q, exprimée en kWc et définie comme la puissance installée de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d’implantation que l’installation objet du contrat d’achat, et dont les demandes complètes de raccordement au réseau public de distribution ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution de l’installation objet du contrat d’achat.
Annexe 3 RÈGLES POUR ÉTABLIR LES CONTOURS DES SITES D’IMPLANTATION
En général, deux installations distantes de moins de cent (100) mètres sont considérées comme implantées sur un même site.
Par exception à l’alinéa précédent, deux installations photovoltaïques peuvent être considérées comme implantées sur des sites distincts :
1. Lorsqu’elles sont implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à des propriétaires indépendants. Pour les personnes physiques, deux personnes distinctes sont réputées indépendantes.
Pour les personnes morales, l’indépendance des propriétaires s’évalue en particulier au regard du contrôle direct, indirect ou conjoint au sens de l’article L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
2. Lorsqu’elles sont implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrière destinés à des usages distincts détenus par une même personne morale de droit public.
Par exception au premier alinéa, deux bâtiments, hangars ou ombrières exclusivement destinés à l’usage d’habitation au sens de l’article R. 311-1-1 du code de la construction et de l’urbanisme et distants de moins de cent (100) mètres sont considérés comme des sites distincts dès lors que le demandeur présente un document émanant d’un architecte qui atteste que l’un et l’autre de ces bâtiments pourrait assurer ses fonctions en l’absence du deuxième bâtiment. Dans ce cas, le tarif auquel l’installation est éligible au sens de l’article 8 du présent arrêté est diminué de dix pourcents. ➡️ Une attestation architecte est alors à communiquer.
Si une modification de la puissance Q intervient dans les 18 mois suivant la demande complète de raccordement, il peut y avoir un impact tarifaire (tarif et prime) sur le contrat initial. Si le contrat d’achat est déjà signé, il est modifié par avenant. Lorsque d’autres installations sont situées sur le même site d’implantation, le producteur joint un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations.
Les délais d’édition des contrats d’achats sont de 1 à 3 mois après la mise en service au raccordement de votre installation.
Au vu de l’arrêté S21 modifié très régulièrement depuis sa parution ; ce délai peut être allongé (supérieur à 3 mois). Indépendamment de notre volonté, les trames de contrat peuvent être modifiées et/ou les tarifs non édités. Dans tous les cas, un courrier vous sera envoyé pour vous en avertir maximum 1 mois après la mise en service de votre installation. La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public de distribution.
Votre rythme de facturation est spécifié au paragraphe « Périodicité de Facturation » des Conditions Particulières de votre contrat d’obligation d’achat.
Le rythme se calcule à partir de la date de prise d’effet du contrat.
Exemples :
Si la puissance de votre installation est inférieure à 36 kWc, votre périodicité de facturation est annuelle.
Si la prise d’effet du contrat est au 01/01/2023, la déclaration de votre production devra s’effectuer courant janvier 2024.
Dès lors que vous avez reçu un email vous invitant à déclarer vos index, vous pouvez accéder à la saisie d’index de votre site de production. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les messages dans votre dossier Courrier indésirable afin de vérifier que certains d’entre eux ne sont pas des messages légitimes traités, à tort, comme indésirables.
Pour information : La date de prise d’effet du contrat est généralement similaire à la date de mise en service au raccordement de votre installation. La date de mise en service correspond à la date à laquelle un agent SRD intervient pour raccorder l’installation au compteur ou la programmation du compteur linky en mode producteur. L’énergie injectée dans le réseau à partir de cette date est rémunérée.
Sorégies met à votre disposition l’espace producteur pour saisir vos index, consulter vos factures de production d’énergie photovoltaïque et gérer vos contrats.
Cela dépend de la date de votre saisie sur l’espace producteur :
– Si vous déclarez votre production avant le 20 du mois, le règlement est effectué le dernier jour du mois.
– Si vous déclarez votre production au-delà du 20 du mois, le règlement est effectué le dernier jour du mois M+1.
Il faut également ajouter quelques jours supplémentaires en raison du délai des transactions bancaires.
Dans le cadre des évolutions citées ci-dessous, vous pouvez retrouver toutes les informations dans la rubrique « Vie du contrat d’obligation d’achat ».
– Je vends un bien disposant d’une installation photovoltaïque bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat
– Je souhaite modifier le RIB relatif aux versements de la production photovoltaïque
– Le titulaire du contrat est décédé
– TVA : Je souhaite modifier mon contrat afin qu’il soit conforme à ma situation fiscale
– Mon installation a été détruite ou il faut remplacer des panneaux
– Je me sépare : séparation, divorce, rupture de PACS
– Je souhaite ajouter un cotitulaire
Vous pouvez nous contacter via :
– Courrier électronique : solaire@soregies.fr
– Courrier postal :
Sorégies
Photovoltaïque
78 avenue Jacques Cœur
CS 10 000
86068 POITIERS Cedex 9
– L’agence Sorégies la plus proche
– Le formulaire de contact Sorégies
– Le formulaire de contact dans votre espace producteur
– Par téléphone : 05 49 44 79 00
Sorégies est un fournisseur et un acheteur obligé d’énergie. Sorégies n’est pas installateur de panneaux photovoltaïques.
En revanche, en partenariat avec des installateur locaux, Sorégies propose une offre clé en main d’installation de panneaux photovoltaïques et une solution de stockage. Plus d’informations sur cette page.
Sorégies n’est pas responsable de votre installation. Celle-ci est de l’ordre privée. Veuillez contacter un installateur.
1. Assurez-vous que vous avez effectué ou que votre installateur a effectué, les démarches de demande de raccordement, auprès du gestionnaire de réseau de distribution SRD.
Cette demande de raccordement vaut demande complète de contrat lorsqu’elle indique que le producteur souhaite bénéficier de l’obligation d’achat.
2. Une fois que votre dossier de raccordement est complet auprès de SRD, et que l’installation a été réalisée, celle-ci doit être visée par CONSUEL.
Le CONSUEL doit être communiqué au Gestionnaire de Réseau de Distribution (SRD) pour la mise en service au raccordement.
3. La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public de distribution.
Après la mise en service, SRD va transmettre les informations à Sorégies afin d’établir le contrat d’obligation d’achat.
Les délais d’édition des contrats d’achats sont de 1 à 3 mois après la mise en service au raccordement de votre installation.
Si vous bénéficier d’une installation photovoltaïque en autoconsommation totale sans contrat d’achat, il est tout de même obligatoire d’effectuer une déclaration auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Nous vous invitons à consulter le site de SRD : https://www.srd-energies.fr/raccordement-et-services/
Vous pouvez consulter SRD le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Vous devez consulter un installateur. Sorégies ou SRD n’interviendront pas sur votre installation.
Tout d’abord vous devez connaitre le mode de facturation de votre consommation : Réglez vous vos factures selon la consommation réelle de l’électricité ou la consommation estimée (calculée grâce à l’année passée). Les estimations ne tiennent peut-être pas en compte la pose de vos panneaux, si cela est récent.
Aussi une facture de consommation compte plusieurs lignes de facturation :
– L’énergie
– L’abonnement
– Les taxes
L’autoconsommation vous permet d’économiser sur l’énergie mais n’impacte que très faiblement le reste de la facture, d’un point de vue financier. Il vous faut donc être prudent si vous souhaitez diminuer le montant de vos factures si vous avez choisi la mensualisation.
De plus, il est important d’avoir à l’esprit que l’autoconsommation est l’énergie que vous consommez au moment où vous la produisez.
Les profils d’autoconsommation en résidentiel ne sont parfois pas favorables à l’autoconsommation dans la mesure où :
– La forte production a lieu au milieu de la journée (utilisateurs au travail ou à l’école) et en période estivale (congés d’été, …) ;
– La forte consommation a lieu en fin de journée, lorsque l’ensoleillement est faible (retour à la maison en soirée : éclairage hivernal, chauffage, plaque de cuisson, four, machine à laver, etc.)
Avant toute réalisation, il est nécessaire de connaître les données de consommation de votre logement, à différentes périodes de l’année et lors des périodes d’occupation et d’inoccupation de votre logement.
En effet, toute l’énergie produite et non consommée instantanément est injectée dans le réseau : le surplus est donc conséquent.
Quelques informations en plus en suivant ce lien.
Dans le cadre de l’obligation d’achat, le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté ministériel. Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau ; l’acheteur est obligé d’acheter l’énergie photovoltaïque au prix fixé par la loi.
Ce mécanisme est totalement décorrélé de la consommation. L’achat d’énergie est une obligation règlementaire. Vos factures de consommation sont établies grâce à un contrat commercial (au marché ou règlementé).
Ces services sont totalement différents et ne dépendent pas des mêmes pratiques.
L’obligation d’achat est un service public imposée par l’Etat aux fournisseurs et est compensée par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE)
Les conditions d’achat ainsi que les conditions d’éligibilité à l’obligation d’achat sont décrites dans un arrêté tarifaire. Les arrêtés tarifaires sont adaptés aux conditions économiques et aux priorités publiques du moment ; ainsi, ils sont abrogés et remplacés régulièrement, au fil du temps.
Lorsque votre installation est raccordée sur le réseau SRD et que vous avez choisi de vendre votre énergie dans le cadre de l’obligation d’achat, votre acheteur obligé est SORÉGIES (installations principalement localisées dans la Vienne 86). Dans ce cas, vous ne devez pas réaliser de démarches auprès de EDF OA. C’est bien SORÉGIES qui vous contactera à la suite de la mise en service au raccordement de votre installation par le Gestionnaire de réseau de distribution, SRD.
A contrario, lorsque l’installation est raccordée sur le réseau ENEDIS, l’acheteur obligé est EDF OA.
En France, il y a d’autres entreprises locales de distribution comme Sorégies . Elles ont également leurs Gestionnaires de réseaux de distribution. Cependant, le contrat et les tarifs relatifs à l’obligation d’achat sont les mêmes quelques soit votre acheteur. En effet, l’achat d’énergie sous obligation d’achat relève d’une réglementation qui est imposée par le ministère de la transition énergétique.
Le n° BTA est une référence propre à EDF OA lorsqu’ils sont « acheteur obligé ».
Cette référence n’existe pas dans le cas de votre dossier car l’acheteur est SOREGIES.
Vous pouvez la remplacer par le n° de Contrat commençant par PV ou CE.
La référence de votre contrat se trouve sur la première page de votre contrat.
Prudence, cela vous engage !
Cette démarche ouverte aux producteurs ayant un statut de professionnel, concerne à ce jour les producteurs détenant des installations photovoltaïques pour une puissance globale supérieure ou égale à 3kWc. Cette démarche induit également des obligations comptables et fiscales à prendre en compte. Vous pouvez retrouver plus d’informations sur la TVA et les démarches à accomplir sur le site economie.gouv.fr : Tout savoir sur la TVA
Ce n’est pas Sorégies qui choisit ce statut. Nous éditons ou modifions votre contrat en ce sens selon vos demandes ou celle des organismes que vous avez mandatés.
La négociation des tarifs d’achat n’est pas possible. Les tarifs sont fixés conformément à l’arrêté tarifaire en vigueur et aux conditions en place au moment de la demande de raccordement de votre installation.
Le tarif auquel vous vendez le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est déterminé par la réglementation dans le cadre de l’obligation d’achat. En tant que producteur, vous injectez de l’électricité dans le réseau, et l’acheteur est légalement tenu d’acheter cette énergie à un prix réglementé.
Notez que pour certains contrats, le tarif est indexé annuellement, ce qui signifie qu’il peut évoluer en fonction des ajustements prévus par la réglementation.
Linky est un compteur nouvelle génération avec un système d’information associé. Ce compteur est capable de recevoir des ordres et de transmettre des informations à distance. Pour cela, il communique avec un concentrateur, sorte de miniordinateur intégré aux postes de transformation HTA/BT gérés par SRD. Ce concentrateur est relié au centre de supervision de SRD.
Immédiatement après l’installation, votre compteur Linky n’est pas nécessairement communicant. Il faut, pour cela, que SRD, Gestionnaire de Réseau de Distribution, ait pu finaliser le déploiement des compteurs et concentrateurs sur la zone. Cela peut, selon les situations, intervenir immédiatement ou plusieurs semaines (voir plusieurs mois) après la pose.
En savoir plus : https://www.linkyparsrd.fr/
Toute demande technique est traitée par l’agence Sorégies la plus proche de chez vous.
Oui, vous devez continuer à vous connecter pour valider votre production.
Le compteur Linky permet la relève à distance de votre index de production. Vous
allez avoir la possibilité de retrouver l’index télérelevé, lors de la déclaration de votre
production.
Si la donnée n’apparait pas, c’est que votre compteur n’est pas encore
communicant. Nous vous expliquons la raison la plus courante dans la rubrique
relative aux questions liées au compteur : « J’ai un compteur Linky mais il n’est pas
encore communicant ? »
Vous pouvez en savoir plus sur le site Linky par SRD & Planning de déploiement.
ATTENTION :
Vous devez continuer à vous connecter pour valider la télérelève
ou saisir vous-même votre index
Rien. L’agent en charge de l’intervention a réalisé la relève d’index de production sur votre ancien compteur. La pose du compteur LINKY remet à 0 votre index.
Dans un délai d’environ un mois, votre index de dépose sera transmis à votre acheteur qui pourra alors générer une facture afin de vous régler la production entre la précédente relève et la pose du compteur LINKY.
Toutefois, si vous constatez que le nécessaire n’a pas été fait dans le délai imparti, nous vous prions de contacter : solaire@soregies.fr
En choisissant de récupérer la TVA, vous vous engagez dans un processus très encadré avec des obligations fiscales à respecter. Prenez bien le temps de peser les avantages et les inconvénients avant de vous décider ! Sorégies est malheureusement trop souvent contacté par des clients qui n’avaient pas bien compris les enjeux ou qui n’avaient pas reçu les conseils nécessaires à ce sujet. 🤔📋
Sorégies n’est pas le centre des impôts, mais on espère que cette FAQ vous sera utile ! 🙌 Pour toutes vos questions sur la TVA, n’hésitez pas à consulter votre installateur qui vous a guidé dans ce choix ou à vous adresser directement à votre centre des impôts. Merci de votre compréhension ! 😊
ATTENTION ! Récupérer la TVA peut sembler alléchant, mais ce choix n’est pas sans conséquences. La récupération de TVA est possible pour un particulier mais soumise à des règles très strictes. Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer :
1- Création d’entreprise : Vous (ou votre installateur) devrez créer une entreprise individuelle en tant que Producteur d’électricité auprès du guichet unique de formalités des entreprises. Le résultat est taxable en bénéfice industriel et commercial. En fonction de votre chiffre d’affaires, vous pouvez choisir le régime micro ou un régime réel. En tant qu’entreprise, vous disposerez donc d’un numéro SIREN.
2- Obligations fiscales : si vous choisissez un régime réel, vous devrez déposer une déclaration annuelle (liasse fiscale) auprès du service des impôts des entreprises.
3- Et la TVA dans tout ça ?
Vous pouvez déduire la TVA sur le matériel des panneaux, mais pas sur la main-d’œuvre.
Si vous êtes en autoconsommation (avec vente du surplus), vous devrez déclarer la TVA sur la part autoconsommée. Ce point est souvent mal (pas) expliqué, mais vous devrez le faire via la déclaration de TVA annuelle simplifiée (formulaire n° 3517-CA12). Dans ce cas vous devez déclarer :
(Energie totale produite* – Energie réinjectée sur le réseau**) x Prix de votre contrat de rachat
* cette donnée peut vous être fournie par vos onduleurs ou des outils de mesure de votre production totale (Sorégies ne garantit ni le système de calcul, ni sa validation par les services des impôts. Rapprochez-vous de votre centre des impôts)
** cette donnée est mesurée par votre compteur LINKY au travers de vos index d’Injection
Nos conseils 💡
• Prenez votre temps ! Ne vous précipitez pas, réfléchissez bien avant de choisir cette option.
• Choisissez un installateur certifié 🔧 – ce qui semble trop beau pour être vrai l’est souvent !
• Sorégies gère votre contrat d’achat d’électricité, mais la gestion de la TVA vous appartient. Pour des questions spécifiques, consultez votre installateur ou votre centre des impôts.
Oui, les revenus issus de la production sont imposables et doivent être déclarés quelle que soit la puissance de votre installation via le formulaire 2042 C PRO.
Exonération d’impôts si votre installation :
• A une puissance de 3 kWc ou moins,
• Est raccordée au réseau public en deux points au plus ;
• N’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Il faudra néanmoins déclarer ces revenus via le formulaire Cerfa 2042C Pro (revenus industriels et commerciaux non professionnels, champs 5NN/5NO/5NP) consacré aux revenus nets exonérés.
• 10 % pour les puissances inférieures ou égales à 3 kWc et que votre logement à usage d’habitation a plus de 2 ans.
• 20 % pour les puissances supérieures à 3 kWc.
Dans ce cas, vous devez informer les impôts de la cessation de votre activité de producteur d’énergie et rembourser le crédit de TVA perçu au prorata des sommes perçues. Contactez votre comptable ou, à défaut, votre service des impôts des entreprises pour régulariser la situation !