Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’offre CEE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme de gestion https://espace-beneficiaire.soregies.fr mise à la disposition de la société Sorégies (désignée ci-après comme “la société Sorégies”) par la société Hellio Solutions désignée ci-après comme « Éditeur “.
L’Éditeur est la Société Hellio Solutions, Société par Action Simplifiée au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est 50 Rue Madame Sanzillon – 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 749 891 214.
La Plateforme est hébergée par laSociété OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
DÉFINITIONS
Plateforme : désigne le site internet https://espace-beneficiaire.soregies.fr permettant la mise en relation entre les gestionnaires CEE (désignés ci-après “Utilisateur”) et des personnes physiques (désignées ci-après Bénéficiaire) pour des fins de gestion des dossiers des demandes de Certificats d’Économie d’Énergie.
Utilisateur : toutepersonne physique représentante de Sorégies ayant accès aux services et/ou fonctionnalités de la Plateforme.
Bénéficiaire : personne physique bénéficiant de la prime CEE finançant ses travaux d’économies d’énergie.
Informations personnelles : désigne “toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres” (article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
ARTICLE 1 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de la Plateforme éditée par la société Hellio Solutions, et mise à disposition de la société Sorégies pour la gestion de son activité liée au dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE).
Cette mise en relation via la Plateforme et son utilisation ont pour objectif la réalisation des prestations suivantes :
- Établir les conditions d’éligibilité du Bénéficiaire par le biais de la Plateforme
- Renseigner les coordonnées des Bénéficiaires telles qu’identifiées dans la Politique de Confidentialité,
- Inciter à la réalisation de travaux d’économies d’énergie à valoriser dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie,
- Permettre d’assurer un suivi détaillé de l’état d’avancement des dossiers accessible par le Bénéficiaire,
- Permettre un espace de stockage de documents
L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par la société Sorégies. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.
Il est rappelé que les Utilisateurs de la Plateforme sont tenus de respecter la confidentialité des Informations personnelles collectées et de toutes les activités qui se produisent sous le compte de la société Sorégies.
En outre, les Utilisateurs sont tenus de recueillir le consentement des Bénéficiaires, préalablement au traitement et à l’utilisation de leurs Informations personnelles conformément à la Politique de Confidentialité régissant la Plateforme.
Il est interdit d’utiliser le site à titre commercial, sans l’accord préalable de l’Éditeur sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs et la société Sorégies d’une part, et l’Éditeur d’autre part.
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs et la société Sorégies reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes des présentes CGU. L’accès et l’utilisation de la plateforme sont subordonnés à l’acceptation totale et sans réserve de ces CGU par les Utilisateurs et la société Sorégies.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs et la société Sorégies seront informés de ces modifications par tout moyen approprié et auront la possibilité de consulter les CGU mises à jour sur la plateforme. Les modifications apportées aux CGU seront opposables aux Utilisateurs et à la société Sorégies dès leur publication sur la Plateforme.
ARTICLE 3 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Éditeur de la Plateforme s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes des données renseignées par les Utilisateurs et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Par ailleurs, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de la Plateforme.
Toutes les informations indiquées sur la Plateforme sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur la plateforme ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. A ce titre, l’Utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
ARTICLE 4 – SUPPORT UTILISATEURS
L’équipe conseil dédiée de HELLIO Solutions est disponible par email à l’adresse électronique suivante support-soregies@hellio.com . Toute réclamation devra être adressée au service dédié, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.
ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE
L’Éditeur ne peut pas être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU si cet inconvénient résulte de circonstances échappant à un contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, les actes de force majeure, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les pannes de réseau ou de systèmes informatiques.
Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisibles, irrésistibles et insurmontables des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.
ARTICLE 6 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées par l’Utilisateur sont nécessaires au traitement et à la constitution du dossier de demande de Certificats d’Économie d’Énergie.
Ces données sont conservées pour une durée de neuf ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la Politique de Confidentialité) et sont exclusivement destinées au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie pour l’exécution, le traitement, la gestion du règlement et la constitution des demandes de Certificats d’Économies d’Énergie conformément à la réglementation applicable.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Il est précisé ici qu’en utilisant la Plateforme, la société Sorégies et les Utilisateurs prennent les mesures nécessaires pour protéger les données des bénéficiaires.
Le Bénéficiaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique auprès de la société Sorégies dont les coordonnées sont indiquées à l’article 5 de la Politique de Confidentialité régissant la Plateforme.
ARTICLE 7 – COOKIES ET COLLECTE DES ADRESSES IP
Afin de permettre aux Utilisateurs une navigation optimale sur la Plateforme et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société Sorégies pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur.
Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur la Plateforme (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Les types de cookies utilisés peuvent inclure des cookies de session (temporaires) et des cookies persistants (permanents). Les cookies de session sont supprimés de l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’il quitte son navigateur. Les cookies persistants restent sur l’appareil pendant une période définie.
L’Utilisateur peut désactiver les cookies en modifiant les paramètres de sa navigation. Cependant, il est à noter que cela pourrait affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme.
En outre, l’Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur la Plateforme.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus de la Plateforme, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société Hellio Solutions. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Il est expressément interdit de reproduire, distribuer, modifier, publier ou exploiter tout contenu de la plateforme sans autorisation préalable écrite de son Éditeur.
Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.