Conditions Générales de Vente (CGV) de l’offre CEE

PRÉAMBULE

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et codifié dans le code de l’énergie par les articles R221, R222, L221 et L222, constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics, dans un délai déterminé (dite période triennale), aux vendeurs d’énergie appelés les “obligés” (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie sont fixées par les articles R221-1 à R221-4.1 du code de l’énergie.

Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou entreprises.

A ce titre, Sorégies est un acteur “obligé” conformément à la réglementation en vigueur et souhaite donc accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation et d’efficacité énergétique.

1. DÉFINITIONS

Attestation sur l’Honneur (AH) : l’Attestation sur l’honneur est une pièce justifiant les différents travaux réalisés dans le cadre d’une demande de prime d’économies d’énergies. L’original de cette attestation doit être remise de façon exclusive pour des mêmes travaux. Elle permet de contrôler et valider l’éligibilité ou non de la demande de prime.

CEE : Certificats d’Economies d’Energie

Contrat : Le contrat est formé par le feuillet des présentes Conditions Générales avec la liste des travaux éligibles et le montant de la prime ainsi que la fiche “bilan avant travaux”

COP : coefficient de performance

Etas : Efficacité Energétique Saisonnière

m² K/W : mètres carrés degrés Kelvin par Watt

Lettre d’engagement : Sorégies accompagne les clients particuliers dans le choix de leurs travaux d’économies d’énergie de leur habitat et dans la constitution du dossier pour pouvoir bénéficier d’une prime. Pour garantir cet engagement, Sorégies adresse un courrier ou un email si le bénéficiaire a transmis son adresse email lors de sa demande de prime, dans lequel elle s’engage à verser une prime pour la réalisation des travaux d’économies d’énergie, si le dossier est validé.

R : résistance thermique

Scop : coefficient de performance saisonnier Souscripteur : client particulier engageant des travaux de rénovation énergétique mentionnés à l’article 2 des présentes conditions générales Sw : facteur solaire

Uw : coefficient de transmission surfacique

W/m².K : Watt par mètre carré degrés Kelvin

PNCEE : Pôle National des CEE

RGE : signe de qualité dont le professionnel doit être titulaire (mention “Reconnu Garant de l’Environnement”) pour tous les travaux réalisés à compter du 1er juillet 2015.

Sorégies ou le demandeur de CEE : Sorégies, SAEML à directoire et conseil de surveillance au capital de 25.726.600 € dont le siège social est 78 avenue Jacques Cœur à Poitiers (86068), immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 450.889.225

2. OBJET DE L’OFFRE

La présente offre, réservée aux clients particuliers (hors personnes morales), est proposée dans le cadre de la rénovation d’une habitation conduisant :

À la réalisation de pose de fenêtre ou porte- fenêtre avec vitrage isolant,
Et/ou à l’amélioration ou à la mise en place d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Elle vise à favoriser la maîtrise de l’énergie et la mise en place de matériels thermiques performants.

Afin d’aider et d’inciter à la réalisation des travaux, Sorégies a mis en place un dispositif d’aide à l’attention du souscripteur de la présente offre.

3. DISPOSITIF D’AIDE DE SORÉGIES

Cette aide prend la forme d’une prime d’économies d’énergie qui sera versée sous forme de virement. Le montant de cette prime économies d’énergie est précisé dans le présent contrat. Il ne pourra être supérieur au montant des travaux éligibles indiqués sur la facture de l’artisan. Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’aide mis en place par Sorégies, les personnes désirant réaliser des travaux de rénovation doivent remplir les conditions d’obtention visées à l’article 4 de la présente offre. L’obtention d’une prime économies d’énergie ne limite pas l’obtention d’une autre prime économies d’énergie en cas de nouveaux travaux.

4. CONDITIONS D’OBTENTION

4.1. Conditions administratives

Pour bénéficier de la présente offre, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Les locaux concernés par la rénovation doivent être exclusivement à usage d’habitation et sont habitables depuis au moins deux ans ;
Pour des mêmes travaux, le souscripteur ne doit pas avoir bénéficié de toute autre prime, offre, accompagnement financier en lien avec le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) proposé par Sorégies ou un autre organisme ; il ne doit pas avoir signé une autre Attestation sur l’Honneur dans le cadre de ce dispositif. Dans le cas contraire, Sorégies peut exiger du souscripteur le remboursement du montant total de la prime perçue.
Les travaux doivent être réalisés exclusivement par des professionnels titulaires d’un signe de qualité tel que défini à l’article 4.2 des présentes conditions générales ;
Le devis, l’engagement et la facturation des travaux doivent respecter les délais suivants :

Pour les opérations économies d’énergie hors Coup de Pouce :

Le devis doit être signé avant le 31/01/2025

Pour les opérations Coup de Pouce :

Le devis doit être signé avant le 31/01/2025 et les travaux doivent être réalisés avant le 31/12/2025

L’aide de Sorégies ne pourra être versée que si les étapes suivantes sont impérativement respectées à savoir :
le souscripteur doit transmettre à Sorégies sa demande de prime AVANT la signature du devis de son artisan accompagné de son avis d’imposition ou de non-imposition de l’année n ou n-1 s’il peut prétendre à la prime modeste ou précaire. A défaut, le montant de sa prime sera automatiquement calculé en fonction de la prime classique. Le barème des revenus figurant dans ce document est celui hors Île de France. Si le bénéficiaire réside en Île de France, il faut se référer aux barèmes de revenus sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Sorégies confirme au souscripteur, par email horodaté, la conformité de sa demande de prime.

Cette confirmation se matérialise par une lettre d’engagement dans laquelle il est précisé le montant prévisionnel de la prime qui sera versée si le dossier est validé : il doit répondre à l’ensemble des conditions de l’article 4 des présentes conditions générales.

A réception de cette lettre d’engagement, le souscripteur peut signer son devis et engager les travaux.
Quand les travaux sont finalisés, le client retourne l’ensemble des pièces justificatives demandées préalablement par Sorégies pour pouvoir bénéficier de sa prime à savoir : le devis daté et signé, la facture des travaux, la qualification RGE du professionnel, l’attestation sur l’honneur, la note de dimensionnement (PAC et chaudière biomasse) et un IBAN au nom du bénéficiaire de la prime. Ces documents devront être transmis de manière exclusive à Sorégies dans un délai de trois mois après émission de la facture des travaux.
Si le dossier respecte les conditions du présent article 4, Sorégies versera la prime au souscripteur.

• Le devis des travaux doit impérativement être daté et signé par le client. La date de signature du devis matérialise la commande de travaux, elle doit être postérieure à la réception de notre lettre d’engagement.

• L’original de “L’attestation sur l’honneur” doit être dûment complétée, signée et cachetée par l’entreprise ayant réalisé les travaux et signée par le client. Cette attestation doit être accompagnée obligatoirement des devis datés et signés, de la qualification RGE du professionnel ayant réalisé les travaux et des factures des travaux correspondants.

• La facture des travaux mentionnera impérativement : l’identité du souscripteur, la date d’émission de la facture, le lieu de réalisation des travaux, la date d’achèvement des travaux, le type de travaux réalisés et les caractéristiques techniques des travaux réalisés. Ces caractéristiques techniques sont décrites dans la fiche d’opération standardisée que Sorégies aura transmise préalablement au souscripteur.

Le paiement de la prime est conditionné :

à la réception de l’intégralité des pièces justificatives demandées par Sorégies, dans les délais stipulés au point 4.1.4.

4.2. Conditions techniques liées aux matériels et à leur mise en œuvre (1)

La mise en place des équipements doit être réalisée par un professionnel qui doit être titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. L’artisan qui interviendra doit être certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) à la date d’engagement des travaux.

Les équipements installés doivent répondre aux exigences définies dans les arrêtés relatifs aux opérations standardisées de la 5ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les fiches d’opérations standardisées correspondantes sont disponibles sous www.ecologie.gouv.fr

Fenêtre, porte-fenêtre complète ou double- fenêtre avec vitrage isolant : BAR-EN-104
Chauffe-eau thermodynamique à accumulation : BAR-TH-148
Pompe à chaleur de type air/eau : BAR-TH-171
Pompe à chaleur de type air/air : BAR-TH-129
Pompe à chaleur eau/eau ou sol/eau : BAR- TH-172
Appareil indépendant de chauffage au bois : BAR-TH-112
Chaudière biomasse individuelle : BAR-TH-113
Pompe à chaleur hybride : BAR-TH-159
Système Solaire Combiné : BAR-TH-143

(1) Liste disponible sur www.ecologie.gouv.fr/demarches

4.3. Conditions particulières liées aux primes Coup de Pouce

➤ Coup de Pouce chauffage

Les opérations concernées par ce dispositif sont :

Pompe à chaleur de type air/eau : BAR-TH-171
Pompe à chaleur hybride : BAR-TH-159
Pompe à chaleur eau/eau ou sol/eau : BAR- TH-172
Système solaire combiné : BAR-TH-143
Chaudière biomasse individuelle : BAR-TH-113

Pour ces opérations, il faut que :

L’équipement installé vienne en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fuel ou au gaz.
Soient indiqués sur la preuve de réalisation de l’opération, la dépose de l’équipement existant, la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. La preuve de réalisation de l’opération indique également la performance des équipements installés.

Les dispositions des articles 4.1 et 4.2 s’appliquent aux opérations Coup de Pouce chauffage.

Sorégies se réserve le droit de mettre fin aux engagements liés à la prime Coup de Pouce, avant la fin de validité de l’offre, soit le 31/01/2025. Le référencement de Sorégies en qualité de participant à l’offre Coup de Pouce sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire vaut validité de l’offre.

4.4 Opérations soumises à contrôles

Sorégies s’engage à mettre en place une politique de contrôle sur site et/ou par contact téléphonique pour les opérations suivantes : PAC air/eau (BAR-TH-171), PAC eau/eau ou sol/ eau (BAR-TH-172), PAC hybrides (BAR-TH-159), chaudières biomasse individuelles (BAR-TH-113), remplacement des ouvrants (BAR-EN-104), appareil indépendant de chauffage au bois (BAR-TH-112).

Ces contrôles sont réalisés par des organismes accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire. A l’issue de ces contrôles, un rapport sera établi et transmis au PNCEE. Le client est susceptible d’être contacté par cet organisme afin qu’il puisse vérifier de la bonne réalisation des travaux. Le client devra lui faciliter l’accès au site des travaux. En cas de refus, il ne pourra bénéficier ni de la prime économies d’énergie Sorégies, ni de la prime Coup de Pouce Sorégies.

5. CONTROLE

Sorégies se réserve le droit de contrôler à tout moment que la réalisation des travaux est conforme à la déclaration faite dans l’offre de prime économies d’énergie.

En cas de déclaration frauduleuse, Sorégies se réserve le droit d’annuler immédiatement le bénéfice de l’offre et d’exiger le remboursement du montant total de la prime perçue.

Sorégies s’engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art et de non-qualité relevé par l’organisme de contrôle et à apporter les mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

6. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRIME ECONOMIES D’ENERGIE

Le règlement de la prime économies d’énergie est réalisé sous forme de virement. Le bénéficiaire de la prime recevra, dans un délai moyen de trois (3) mois par virement correspondant au montant de la prime obtenue après réception par Sorégies du dossier complet et valide conformément à l’article 4.

En cas d’impayé de la facture d’énergie électricité ou gaz pour les souscripteurs ayant par ailleurs la qualité de clients de Sorégies, la prime économies d’énergie attribuée par Sorégies ne sera pas octroyée sous la forme d’un virement. Le client en bénéficiera alors par l’intermédiaire d’une compensation opérée avec le montant de son impayé, et ce conformément à l’article 1289 du code civil selon lequel “Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes”. Compensation à la hauteur du virement qui aurait dû être perçue, conformément à l’article 1290 du code civil au terme duquel : “La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives”.

Lorsque le montant de l’impayé est inférieur au montant du virement, une partie de son montant apurera l’impayé du client. Le solde sera attribué au client sous la forme d’un virement.

7. VALIDITE DE L’OFFRE

Pour bénéficier des dispositions contractuelles :

Pour les primes économies d’énergie hors opération Coup de Pouce :

Le devis doit être signé avant le 31/01/2025

Pour les primes coup de pouce :

Le devis doit être signé avant le 31/01/2025 et les travaux doivent être réalisés avant le 31/12/2025.

8. DROIT APPLICABLE

Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Sorégies s’engage à répondre dans les plus brefs délais aux réclamations du souscripteur formulées au Service Clients dont les coordonnées figurent sur la facture et sur le site internet de Sorégies. En cas de non-règlement à l’amiable dans un délai de deux (2) mois, le souscripteur peut saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera soumis à la juridiction de l’ordre judiciaire dans le ressort de la Cour d’Appel de Poitiers.

9. DIVERS

9.1. Intégralité – Renonciation – Tolérance – Non-validité partielle

L’offre constitue l’expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet de l’offre qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur de l’offre. Si l’une des dispositions de l’offre s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions de la présente offre.

9.2. Protection des données personnelles

Sorégies, en sa qualité de responsable des traitements, collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément à la législation et règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement général de protection des données UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Le traitement a pour finalité d’effectuer des opérations relatives à la gestion des clients justifiées par la relation contractuelle, le consentement ou l’intérêt légitime du responsable de traitement (la gestion du fichier client, de la facturation, des impayés et du contentieux, la promotion d’offres, la gestion des avis des personnes sur les produits).

Les données sont destinées aux personnes habilitées des services en charge de la gestion clients et prospects de Sorégies, ainsi que de certaines sociétés du groupe Sorégies, prestataires, partenaires et sous-traitants liés à l’exécution du contrat et les tiers autorisés. Dans le cadre de l’établissement d’offres de crédit, Sorégies après obtention explicite du consentement du client, peut collecter les données personnelles pour le compte de CATP responsable du traitement.

Les données collectées de type : identité, vie personnelle et données financières sont conservées pour toute la durée contractuelle entre le client et Sorégies. Elles seront archivées pour une période de 9 ans. La fourniture de ces données est obligatoire et strictement nécessaire à l’exécution du présent contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et de limitation du traitement.

Le client peut exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de Sorégies et du Groupe Sorégies par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données Sorégies – 78, avenue Jacques Cœur – CS 10000 – 86 000 POITIERS ou par mail à : dpo@soregies.fr Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur le site www. cnil.fr