Espace professionnels
Les dispositifs d’aides proposés par l’Etat pour les entreprises
En un clic, découvrez les aides auxquelles votre typologie d’entreprise est éligible
Les dispositifs en détail
TPE
< 10 salariés
CA ≤ 2 M€ ou bilan annuel < 2 M€
Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l’électricité.
Conditions : Puissance souscrite inférieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité.
Conditions : Puissance souscrite supérieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Garantie de prix pour les contrats à prix élevés
Conditions :
• Puissance souscrite>36kVA
• Avoir renouvelé son contrat de fourniture au S2 2022
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Dépenses énergétiques ≥3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses > 50%entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/
Mise en œuvre : Demander un délai de paiement, directement auprès de l’URSSAF.
Dès les premiers mois de l’années 2023, sur plusieurs mois
Mise en œuvre : Se rapprocher d’Alterna pour nous indiquer votre volonté d’étaler vos factures d’énergies.
PME
< 250 salariés
CA < 50 M€ ou bilan annuel < 43 M€
Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité.
Conditions : Puissance souscrite supérieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Dépenses énergétiques ≥3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses > 50%entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/
Mise en œuvre : Demander un délai de paiement, directement auprès de l’URSSAF.
Dès les premiers mois de l’années 2023, sur plusieurs mois
Mise en œuvre : Se rapprocher d’Alterna pour nous indiquer votre volonté d’étaler vos factures d’énergies.
ETI & GE
ETI : < 10 salariés, CA ≤ 2 M€ ou bilan annuel < 2 M€
GE : ≥ 5 000 salariés, CA > 1,5 Md€ ou bilan annuel > 2 Md€
Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Dépenses énergétiques ≥3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses > 50%entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/
Collectivités locales
Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l’électricité.
Conditions : Puissance souscrite inférieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité.
Conditions : Puissance souscrite supérieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Recette de compensation sur la dotation prévue par l’Etat à la collectivité
Conditions : Collectivité ayant subi en 2023 une perte d’épargne brute ≤15% sur la base des comptes de 2022
Mise en œuvre : Aide fournie sous forme d’une dotation de l’Etat au travers des budgets alloués aux collectivités (versée au plus tard le 31/10/2023)
Résidentiel collectif
Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l’électricité.
Conditions : Puissance souscrite inférieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs du gaz
Conditions :
•Ne pas être éligible aux TRV (Puissance souscrite>36kVA)
•Acteur ayant pour activité principale:
– Bailleurs sociaux, syndics de copropriétés, lieux d’hébergements collectifs, EHPAD, structures pour personnes handicapées, hébergements pour demandeurs d’asile, résidences sociales, logements en intermédiation locative, gendarmeries.
– Les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Depuis le 1er janvier 2023)
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Élargissement du périmètre du bouclier tarifaire aux copropriétés consommant > 150 MWh/an
Conditions :
•Acteur ayant pour activité principale:
Propriétaire unique, syndics de copropriétés d’habitation, HLM,SEM, associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Autres organismes
Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l’électricité.
Conditions : Puissance souscrite inférieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité.
Conditions : Puissance souscrite supérieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Être une association employeur ou bien être assujettie aux impôts commerciaux
• Dépenses énergétiques ≥ 3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses > 50% entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/