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Informations concernant l'offre sélectionnée

Je désire bénéficier de l’option « énergie verte » pour un abonnement de :
• 3 € TTC par mois si mon contrat est au tarif Bleu option « base »
• 5 € TTC par mois si mon contrat est au tarif bleu options « heures creuses », « EJP» ou « Tempo ».

Cette option prendra effet à partir de la date de ma
prochaine facture. L’abonnement sera reporté sur ma facture. La résiliation sera possible à tout moment sur simple demande faite par courrier.

Offre réservée aux clients résidentiels électricité de Sorégies, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 12 kVA.
Offre valable pour toute souscription avant le 31 décembre 2008 et à valoir sur l’énergie produite à partir du 1er janvier 2008.

Conditions générales de l'offre sélectionnée

1 - DEFINITIONS

Au sens du présent contrat, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :

1 - DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, ne souscrivant pas aux présentes pour son activité professionnelle.

Espace client : désigne l’espace client accessible sur le site www.soregies.fr.
L’Espace Client est accessible sans frais, à l’exception des frais d’accès à Internet, sur le site Internet de SOREGIES, qui permet notamment au Client de visualiser les caractéristiques de son Contrat, ses options éventuelles. L’Espace Client permet également au Client de visualiser ses factures.
Afin de permettre au Client de se connecter à son Espace Client, il faut qu’il soit inscrit sur l’agence en ligne avec un identifiant et un mot de passe.
Afin d’accéder à l’Espace Client, le Client doit être âgé de 18 ans au moins, être juridiquement capable de contracter. 

Observ’er : Organisme de certification français Observ’er (représentant français de l'organisme de certification européen des énergies renouvelables RECS (Renewable Energy Certificate System) et enregistrés dans la base de donnée RECS.

2 - OBJET ET DISPOSITIF CONTRACTUEL
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’application du service « énergie verte ».

Option supplémentaire basée sur le principe d’un abonnement librement souscrit par le client. L’’énergie verte est proposée au client particulier qui a un contrat de fourniture au tarif réglementé et une puissance inférieure ou égale à 12Kva. 

Dans le cadre de sa souscription au service « énergie verte » le client par sa contribution soutient le développement local des moyens de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.

3 – CONDITIONS DE REALISATION DU CONTRAT :
Pour chaque kWh consommé par le client dans le cadre de son contrat de fourniture d’électricité et ayant souscrit ce service, Sorégies s’engage à acheter 100 % d’électricité verte sous la forme de « certificats verts », prioritairement auprès de producteurs (éoliens, production d’électricité à partir de la biomasse et centrales photovoltaïques) situés dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.

Les certificats verts obtenus par les clients ayant souscris à l’option énergie verte seront consultables par Internet sur l’espace client de l’agence en ligne.

Dans le cas ou la production locale serait insuffisante, Sorégies se réserve la possibilité de se fournir en certificats verts en complément auprès de producteurs situés sur le territoire national français. Les KWh achetés sont certifiés d’origine renouvelable par l’organisme de Certification Français Observ’er (Représentant français de l'organisme de certification européen des énergies renouvelables RECS (Renewable Energy Certificate System) et enregistrés dans la base de donnée RECS.






















4 – PERIMETRE D’APPLICATION DU SERVICE « ENERGIE VERTE » :
Le service « énergie verte » est proposé aux clients résidentiels de Sorégies qui bénéficient d’un contrat au tarif bleu, option, « Base » ou « Heures Creuses » ou « EJP » ou « TEMPO » et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 12 kVA.

5 – REDEVANCE CONTRACTUELLE – EVOLUTION TARIFAIRE - REGLEMENT :
Le prix de l’abonnement TTC à la date du 01 janvier 2008 est de :
-	3 euros par mois dans le cadre d’un contrat tarif bleu option « Base »,

-	5 euros par mois dans le cadre d’un contrat tarif bleu option « Heures Creuses », « EJP » ou « Tempo ».

Le règlement du montant de l’abonnement sera payable d’avance. Il sera inclus dans la facture d’énergie et réglé avec celle-ci.

En cas de modification tarifaire du service, Sorégies s’engage à informer le client par courrier simple 3 mois avant la mise en application de cette évolution tarifaire. 
Dans le cas d’un désaccord du client, celui-ci peut mettre fin au contrat selon les dispositions de l’article 5 ci-après.

Le montant de l’abonnement mensuel dû sera indiqué sur la facture d’énergie émise au titre du contrat de fourniture d’énergie et sera payé en même temps que ladite facture.

6 - ENTREE EN VIGUEUR – DATE D’EFFET – DUREE - RESILIATION :
6.1 - Date d’entrée en vigueur du contrat : 
L’abonnement au service «Energie Verte» est enregistré dès réception par le client du courrier confirmant l’enregistrement de son abonnement.

6.2 – Date d’effet du contrat
Le service « énergie verte » prend effet à partir de la facture d’énergie qui suit la souscription.

6.3 – Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. 
Chaque partie pourra le résilier à tout moment, sans pénalité, par courrier simple. Il sera en outre automatiquement résilié en cas de résiliation du contrat de fourniture d’énergie.

6.3 – Rétractation :
Conformé ment à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalité ni motif.  Lorsque ce délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

7 - FORCE MAJEURE - CIRCONSTANCES ASSIMILEES
Les cas de force majeure ou cas fortuits au sens de l'article 1148 du Code Civil suspendent les obligations du présent Contrat. En cas de survenance d'un tel événement, la partie affectée en informe immédiatement l'autre partie. Elle s'efforce de bonne foi de prendre, en concertation avec l'autre partie, toute mesure, même palliative, raisonnablement possible en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d'existence supérieure à un mois, le présent Contrat peut être 













résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d'autre.

8 - RECLAMATIONS 
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable. SOREGIES s'engage à répondre dans les plus brefs délais aux réclamations des clients formulées au Service Clients (coordonnées figurant sur la facture). En cas de non règlement à l'amiable dans un délai d'un mois, le client peut saisir directement et gratuitement le médiateur national de l'énergie. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat qui n'aura pu être réglée à l'amiable sera soumis aux tribunaux de l'ordre judiciaire compétents.


9 - DIVERS
9.1 - Intégralité - Renonciation - Tolérance - Non validité partielle
Le Contrat constitue l'expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l'objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat. Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.

9.2 - Confidentialité et protection des données personnelles
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de SOREGIES. Les conversations téléphoniques entre le Client et SOREGIES pourront être enregistrées pour preuve de l'engagement contractuel du Client.


10 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales de Vente de l’énergie verte par SOREGIES sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la présente offre non résolu à l’amiable, la juridiction compétente pour le résoudre sera la juridiction de l’ordre judiciaire dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers.

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